3 subtilités de la loi de finances pour le logiciel de caisse en 2018

Pour rappel,  l’article 88 de la loi de finances 2016 entrant en vigueur le 1 janvier 2018 demandait initialement à tous les commerces assujettis à la TVA d’utiliser un système d’encaissement, de gestion et de comptabilité sécurisé et certifié selon les conditions définies par la loi. Vous pouvez retrouver les quatre fondements de la loi sur les logiciels de caisse dans notre article à ce sujet.

Suite aux inquiétudes grandissantes des entreprises, le Ministre Gérald Darmanin a pris la décision de simplifier la loi de finances. Ainsi, elle ne concerne plus que les logiciels et systèmes de caisse. Ces derniers sont les principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.

La Direction Générale des Finances Publiques a publié fin juillet 2017 une Foire aux questions sur les logiciels de caisse pour 2018. Ce document permet de relever un certain nombre de subtilités. Nous en avons relevé trois qui permettront sûrement de répondre à vos interrogations !

Subtilité n°1 : du nom à la fonction

Comme indiqué ci-dessus, la loi de finances ne concerne plus que les logiciels et systèmes de caisse. Cependant, il faut faire attention à ne pas tenir compte de la qualification du logiciel : “de caisse”, “comptable”, “de gestion”. En effet, dès lors qu’un logiciel permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services pour les clients particuliers, cette fonctionnalité du logiciel devra être conforme à la loi.

Subtilité n°2 : encaissement pour particuliers et professionnels

Ces logiciels de caisse concernent exclusivement l’encaissement des ventes pour les clients non assujettis à la TVA. La "Foire aux questions relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés" publiée fin juillet 2017 par la Direction Générale des Finances Publiques stipule que les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrés les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif. Cependant, il convient de rester vigilant quant à cette information. En effet, si le logiciel de caisse enregistre à la fois des opérations pour les clients professionnels et particuliers,  il relèvera du champ d’application du dispositif.

Subtilité n°3 : du logiciel de caisse au système de facturation

Malgré la communication du Ministre, le projet de loi de finances porte une confusion au sujet de la facturation.

En effet, l’article 46 du projet de loi fait référence à un article antérieur, l’article 289, au sujet des obligations de l’assujetti concernant la facturation. La loi indique que le vendeur est tenu de délivrer une facture au particulier si celui-ci la demande ou s'il est livré. C’est là que la confusion réside. En effet, la référence à ce dernier article laisse entrevoir que la loi de finances 2016 ne se limite pas au champ des systèmes de caisse. Il inclue les systèmes de facturation pour les clients particuliers.

Il conviendra donc que votre logiciel réponde bien aux exigences de conformité de la loi. De plus, la plupart des systèmes de facturation ne distinguant pas la facturation pour particuliers et professionnels, le système s’appliquera à la facturation professionnelle par défaut.

Chez Wino, nous nous informons de manière permanente des évolutions de la loi de finances. Nous garantissons la conformité de notre caisse pour que tous nos clients soient dans le respect des lois. Demandez conseil, parler à un expert Wino.